Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « eaux internes », al. a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;
    Texte intégral

    Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;