Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 2(1), définition « eaux internes », al. b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)
    Texte intégral

    l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)
    Texte intégral

    l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.