Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « entrep t d attente »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)
    Texte intégral

    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)
    Texte intégral

    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24.