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Versions de art. 2(1), définition « ministre »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
    Texte intégral

    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
    Texte intégral

    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

  3. du 2005-12-12 au 2017-08-01 Voir Source
    ministre LeSauf dans la partie V.1, le ministre dude Revenula national.Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  4. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    ministre Le ministre du Revenu national.