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Versions de art. 2(1), définition « partenaire de libre change »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)
    Texte intégral

    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)
    Texte intégral

    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)

  3. du 2012-10-01 au 2017-08-01 Voir Source
    partenaire de libre-échange SelonTout lepays casou :territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.
    Texte intégral

    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

  4. du 2002-12-31 au 2012-10-01 Voir Source

    partenaire de libre-échange Selon le cas :