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Versions de art. 2(1), définition « pays ptpgp »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)