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Versions de art. 2(1), définition « pr paration assujettie des restrictions »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)
    Texte intégral

    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)
    Texte intégral

    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)

  3. du 2007-06-22 au 2017-08-01 Voir Source

    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.