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Versions de art. 2(1), définition « r glement »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)
    Texte intégral

    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)
    Texte intégral

    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi.