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C-52.6 — Loi sur les douanes · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)
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    réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)

  2. du 2018-12-30 au 2024-02-19 Voir Source
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    Texte intégral

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  3. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
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  4. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

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