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Versions de art. 2(1), définition « r glementaire », al. a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 au 2024-02-19 Voir Source
    Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;
    Texte intégral

    Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;