Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « r glementaire », al. b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 au 2024-02-19 Voir Source
    précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;
    Texte intégral

    précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;