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Versions de art. 2(1), définition « r glementaire », al. c)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 au 2024-02-19 Voir Source
    prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)
    Texte intégral

    prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)
    Texte intégral

    prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas.