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C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
    Texte intégral

    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

  2. du 2003-07-01 au 2018-12-30 Voir Source
    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
    Texte intégral

    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]