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Versions de art. 2(1), définition « taux d termin »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)
    Texte intégral

    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)

  2. du 2017-08-01 au 2018-12-30 Voir Source
    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)
    Texte intégral

    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)

  3. du 2002-12-31 au 2017-08-01 Voir Source

    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire.