Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « traitement tarifaire pr f rentiel de l al ca »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
    Texte intégral

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  2. du 2012-10-01 au 2018-12-30 Voir Source
    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCAl’ALÉCA[Abrogée, Le2012, bénéficech. des18, tauxart. de droits de douane du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein, selon le cas, au titre du Tarif des douanes.24]
    Texte intégral

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  3. du 2009-07-01 au 2012-10-01 Voir Source

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein, selon le cas, au titre du Tarif des douanes.