Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 2(1), définition « traitement tarifaire pr f rentiel de l al na »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]
    Texte intégral

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  2. du 2012-10-01 au 2018-12-30 Voir Source
    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNAl’ALÉNA[Abrogée, Le2012, bénéficech. des18, tauxart. de droits de douane du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique — États-Unis au titre du Tarif des douanes.24]
    Texte intégral

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

  3. du 2002-12-31 au 2012-10-01 Voir Source

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique — États-Unis au titre du Tarif des douanes.