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Versions de art. 2(1), définition « canada »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
    Texte intégral

    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

  2. du 2003-07-01 au 2018-12-30 Voir Source
    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
    Texte intégral

    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]