Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 2(1.2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]

  2. du 2012-10-01 au 2018-12-30 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2012, dech. la18, présenteart. loi, la mention du traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange vaut mention, selon le cas :24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]

  3. du 2002-12-31 au 2012-10-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, la mention du traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange vaut mention, selon le cas :