Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 24(1.1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La définition de droits au paragraphe 2(1) ne s’applique pas à l’alinéa (1)c).
    Texte intégral

    La définition de droits au paragraphe 2(1) ne s’applique pas à l’alinéa (1)c).

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    La définition de droits au paragraphe 2(1) ne s’applique pas à l’alinéa (1)c).