Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 26(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au paragraphe (1), droits s’entend des droits ou taxes imposés par lela TarifLoi dessur douanes,l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importationd’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière.
    Texte intégral

    Au paragraphe (1), droits s’entend des droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière.

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Au paragraphe (1), droits s’entend des droits ou taxes imposés par le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou tout autre texte de législation douanière.