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Versions de art. 28(1.2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la taxe perçue en vertu de l’article 23.2 de la Loi sur la taxe d’accise.