Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 28(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le taux des droits ou taxes payables sur les marchandises conformément au paragraphe (1) est celui qui leur est applicable :
    Texte intégral

    Le taux des droits ou taxes payables sur les marchandises conformément au paragraphe (1) est celui qui leur est applicable :

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Le taux des droits payables sur les marchandises conformément au paragraphe (1) est celui qui leur est applicable :