Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 3(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.