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Versions de art. 3.5

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf dans les cas précisés par le ministre, toute personne qui,qui eneffectue vertuun paiement au titre de la présente loi, verse une somme dontloi le montant est supérieur à celui qui a été déterminé par le ministre doit porter cette sommeporte au compte du receveur général dans le délai réglementaire et selon les modalités réglementaires àde l’unelieu desou institutions suivantes :autres.
    Texte intégral

    Sauf dans les cas précisés par le ministre, toute personne qui effectue un paiement au titre de la présente loi le porte au compte du receveur général dans le délai réglementaire et selon les modalités réglementaires de lieu ou autres.

  2. du 2002-12-31 au 2024-10-21 Voir Source

    Sauf dans les cas précisés par le ministre, toute personne qui, en vertu de la présente loi, verse une somme dont le montant est supérieur à celui qui a été déterminé par le ministre doit porter cette somme au compte du receveur général dans le délai et selon les modalités réglementaires à l’une des institutions suivantes :