Versions de art. 30(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

fixer les conditions, notamment de citoyenneté et de résidence, à remplir par l’exploitant d’un entrepôt d’attente ou d’une boutique hors taxes;