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Versions de art. 32(2)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités,modalités réglementaires et en la forme et avec les renseignements réglementaires,déterminés par le ministre ou en la forme et avec les renseignements satisfaisants pour le ministre;lui;
    Texte intégral

    l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités réglementaires et en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui;

  2. du 2005-12-12 au 2024-02-19 Voir Source
    l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités, en la forme et avec les renseignements réglementaires, ou en la forme et avec les renseignements satisfaisants pour le ministre;
    Texte intégral

    l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités, en la forme et avec les renseignements réglementaires, ou en la forme et avec les renseignements satisfaisants pour le ministre;

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    l’importateur ou le propriétaire des marchandises fait une déclaration provisoire selon les modalités, en la forme et avec les renseignements réglementaires, ou en la forme et avec les renseignements satisfaisants pour le ministre;