Versions de art. 32.2(7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l’application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l’exemption.

Texte intégral

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l’application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l’exemption.
du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l’application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l’exemption.