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Versions de art. 32.2(8)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque la déclaration d’un classement tarifaire devient défectueuse par suite d’un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l’application de l’alinéa (2)b),(2) b), les droits ouet taxes perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accised’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
    Texte intégral

    Lorsque la déclaration d’un classement tarifaire devient défectueuse par suite d’un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l’application de l’alinéa (2) b), les droits et taxes perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Lorsque la déclaration d’un classement tarifaire devient défectueuse par suite d’un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l’application de l’alinéa (2)b), les droits ou taxes perçus au titre la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.