Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 33

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s’effectuer avant le paiement des droits afférents. La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises ainsi dédouanées est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.
    Texte intégral
  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s’effectuer avant le paiement des droits afférents. La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises ainsi dédouanées est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.