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Versions de art. 33.4(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLa l’applicationdate duréglementaire paragraphe (1), les droitsvisée à payerl’alinéa sur(1)a) destombe marchandises en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont réputés être devenus exigibles le jour où des droits sont devenus exigibles sur les marchandises en application de la présente partie ou de cette loi.:
    Texte intégral

    La date réglementaire visée à l’alinéa (1)a) tombe :

  2. du 2002-12-31 au 2024-10-21 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), les droits à payer sur des marchandises en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont réputés être devenus exigibles le jour où des droits sont devenus exigibles sur les marchandises en application de la présente partie ou de cette loi.