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Versions de art. 33.7(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles suivantes s’appliquent en cas de prorogation du délai de paiement d’un montant dû à titre de droits :
    Texte intégral

    Les règles suivantes s’appliquent en cas de prorogation du délai de paiement d’un montant dû à titre de droits :

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Les règles suivantes s’appliquent en cas de prorogation du délai de paiement d’un montant dû à titre de droits :