Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 33.7(3)(c)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si le paiement n’est pas fait dans le délai prorogé.
    Texte intégral

    le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si le paiement n’est pas fait dans le délai prorogé.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si le paiement n’est pas fait dans le délai prorogé.