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Versions de art. 35.02(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le destinataire d’une mise en demeure du ministre,ministre ou de l’agent que celui-cile président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :
    Texte intégral

    Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Le destinataire d’une mise en demeure du ministre, ou de l’agent que celui-ci charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :