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Versions de art. 35.1(4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :

  2. du 2018-12-30 au 2020-07-01 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :

  3. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :