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Versions de art. 35.1(4)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciserpréciser, pour l’application du paragraphe (1), les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner,— en plus desde renseignementsceux déterminés par le ministre,ministre — ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;requis;
    Texte intégral

    préciser, pour l’application du paragraphe (1), les renseignements — en plus de ceux déterminés par le ministre — ainsi que les déclarations ou justificatifs requis;

  2. du 2018-12-30 au 2024-02-19 Voir Source
    préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;
    Texte intégral

    préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;

  3. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;