Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 35.1(6)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]
    Texte intégral

    [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]