Versions de art. 37(2)

L’agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises, sauf les marchandises d’une catégorie désignée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes, restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi.