Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 42(5)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.
    Texte intégral

    rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.