Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 42.1(1)(b)(ii)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.loi;
    Texte intégral

    soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi;

  2. du 2018-12-30 au 2020-07-01 Voir Source
    soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.
    Texte intégral

    soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.

  3. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.