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C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre cas prévu par règlement.
    Texte intégral

    tout autre cas prévu par règlement.

  2. du 2009-07-01 au 2018-12-30 Voir Source

    tout autre cas prévu par règlement.