Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 42.2(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La déclaration prévue au paragraphe (1) énonce les faits et les éléments de droit sur lesquels elle est fondée.
    Texte intégral

    La déclaration prévue au paragraphe (1) énonce les faits et les éléments de droit sur lesquels elle est fondée.

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    La déclaration prévue au paragraphe (1) énonce les faits et les éléments de droit sur lesquels elle est fondée.