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Versions de art. 43.1(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire,réglementaire et en la forme, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :
    Texte intégral

    L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire et en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :

  2. du 2012-10-01 au 2024-02-19 Voir Source
    L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :
    Texte intégral

    L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :

  3. du 2005-12-12 au 2012-10-01 Voir Source
    L'agentL’agent chargé par le ministre —président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée —d’agents, de l'applicationl’application du présent article est tenu, sur demande d'und’un membre d'uned’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements etdéterminés enpar lale forme réglementaires,ministre, de rendre, avant l'importationl’importation de marchandises, une décision anticipée :
    Texte intégral

    L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :

  4. du 2004-05-06 au 2005-12-12 Voir Source
    L’agentL'agent chargé par le ministre — individuellement ou appartenantau titre de son appartenance à une catégorie d’agentsdéterminée chargée, par le ministre,— de l’applicationl'application du présent article est tenu, sur demande d’und'un membre d’uned'une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, avec les renseignements et en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre,réglementaires, de rendre, avant l’importationl'importation de marchandises, une décision anticipée :
    Texte intégral

    L'agent chargé par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — de l'application du présent article est tenu, sur demande d'un membre d'une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, avec les renseignements et en la forme réglementaires, de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée :

  5. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    L’agent chargé ou appartenant à une catégorie d’agents chargée, par le ministre, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :