Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 43.1(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA,ou duterritoire Chili,mentionné duà Costala Rica,colonne d’un État de l’AELÉ, du Pérou ou1 de la Colombie,partie 3 de l’annexe, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application des dispositions énumérées à la colonne 2 aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;marchandises;
    Texte intégral

    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application des dispositions énumérées à la colonne 2 aux marchandises;

  2. du 2011-08-15 au 2012-10-01 Voir Source
    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉl’AELÉ, du Pérou ou dude Pérou,la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCAl’ALÉCA, du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP,l’ALÉCCO, selon le cas;
    Texte intégral

    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, du Pérou ou de la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;

  3. du 2009-08-01 au 2011-08-15 Voir Source
    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ouRica, d’un État de l’AELÉ,l’AELÉ ou du Pérou, sur toutedes autrequestions question— autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application àaux celles-cimarchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC oul’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR oul’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA,l’ALÉCA ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP, selon le cas;
    Texte intégral

    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou du Pérou, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP, selon le cas;

  4. du 2009-07-01 au 2009-08-01 Voir Source
    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili ouChili, du Costa Rica,Rica ou d’un État de l’AELÉ, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR,l’ALÉCCR ou du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, selon le cas;
    Texte intégral

    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou d’un État de l’AELÉ, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA, selon le cas;

  5. du 2005-12-12 au 2009-07-01 Voir Source
    s'agissants’agissant de marchandises exportées d'und’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l'applicationl’application à celles-ci du paragraphe 1 de l'articlel’article 509 de l'ALÉNA,l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l'articlel’article E-09 de l'ALÉCCl’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l'articlel’article V.9 ou du paragraphe 10 de l'articlel’article IX.2 de l'ALÉCCR,l’ALÉCCR, selon le cas;
    Texte intégral

    s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, selon le cas;

  6. du 2004-05-06 au 2005-12-12 Voir Source
    d’autre part, s’agissants'agissant de marchandises exportées d’und'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l’applicationl'application à celles-ci du paragraphe 1 de l’articlel'article 509 de l’ALÉNA,l'ALÉNA, du paragraphe 1 de l’articlel'article E-09 de l’ALÉCCl'ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’articlel'article V.9 ou du paragraphe 10 de l’articlel'article IX.2 de l’ALÉCCR,l'ALÉCCR, selon le cas.cas;
    Texte intégral

    s'agissant de marchandises exportées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l'application à celles-ci du paragraphe 1 de l'article 509 de l'ALÉNA, du paragraphe 1 de l'article E-09 de l'ALÉCC ou du paragraphe 1 de l'article V.9 ou du paragraphe 10 de l'article IX.2 de l'ALÉCCR, selon le cas;

  7. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    d’autre part, s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, selon le cas.