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Versions de art. 43.1(2)(d)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les cas où peut être reporté ou refusé le prononcé d’une décision anticipée.
    Texte intégral

    les cas où peut être reporté ou refusé le prononcé d’une décision anticipée.

  2. du 2002-12-31 au 2012-10-01 Voir Source

    les cas où peut être reporté ou refusé le prononcé d’une décision anticipée.