Versions de art. 45(1), définition « marchandises de m me nature ou de m me esp ce », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

de l’article 51, ont été produites dans n’importe quel pays et exportées de n’importe quel pays,