Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 49(1)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellesau sontmême réaliséesniveau commercial ou approximativement au même niveau commercial;commercial que les marchandises à apprécier;
    Texte intégral

    au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;

  2. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    elles sont réalisées approximativement au même niveau commercial;