Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 52(4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les coûts et frais directs et indirects de production et de vente des marchandises pour l’exportation, qui ne sont pas visés à l’alinéa (2)a) et au paragraphe (3).