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Versions de art. 6(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais pour Sa Majesté,frais, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations propres à permettreadéquats aux agentsfins d’exécution ou de procéder,contrôle dansd’application les conditions voulues, àde la retenuelégislation etfrontalière, àau sens de l’article 2 de la visiteLoi sur l’Agence des marchandisesservices importées,frontaliers ainsidu qu’à la fouille des personnes,Canada, le propriétaire ou l’exploitant :
    Texte intégral

    Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations adéquats aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, le propriétaire ou l’exploitant :

  2. du 2012-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais pour Sa Majesté, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations propres à permettre aux agents de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à la visite des marchandises importées, ainsi qu’à la fouille des personnes, le propriétaire ou l’exploitant :
    Texte intégral

    Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais pour Sa Majesté, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations propres à permettre aux agents de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à la visite des marchandises importées, ainsi qu’à la fouille des personnes, le propriétaire ou l’exploitant :

  3. du 2002-12-31 au 2012-12-14 Voir Source

    Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais pour Sa Majesté, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations propres à permettre aux agents de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à la visite des marchandises importées, ainsi qu’à la fouille des personnes, le propriétaire ou l’exploitant :