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Versions de art. 6(1)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un pont ou d’un tunnel international dont l’usage est assujetti à un péage ou autre redevance;
    Texte intégral

    d’un pont ou d’un tunnel international dont l’usage est assujetti à un péage ou autre redevance;

  2. du 2002-12-31 au 2012-12-14 Voir Source

    d’un pont ou d’un tunnel international dont l’usage est assujetti à un péage ou autre redevance;