Versions de art. 6(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux — que ceux-ci arrivent au Canada, le quittent ou soient censés le quitter — relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.

Texte intégral

d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux — que ceux-ci arrivent au Canada, le quittent ou soient censés le quitter — relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.
du 2012-12-14 au 2026-03-26 Voir Source

d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.

Texte intégral

d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.
du 2002-12-31 au 2012-12-14 Voir Source

d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.